FR 
Our people
Photo Gallery
Contact us
SELARL Sébastien MAURETTE, Notaire
-
6 RUE DU QUADRILLE - 83990 SAINT-TROPEZ
- 0494559748
- maurette.st-tropez@etudemaurette.notaires.fr
Our expertise
French news
16 May 2024
Agents immobiliers et lutte contre le blanchiment des capitaux
Le résultat des dernières investigations menées par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a été publié le 8 avril 2024. Le taux d'anomalies constaté est équivalent à celui de l'année passé, soit 60 %.
07 May 2024
Vente d'un bien sur une zone exposée au risque d'incendie
Depuis le 31 mars 2024, les propriétaires d’actifs se situant sur des terrains présentant un tel risque doivent annexer un nouveau document aux actes de ventes.
02 May 2024
Petite surface et nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les règles de calcul des DPE afférents aux petits logements ont été modifiées par un arrêté du 25 mars dernier afin de ne plus désavantager les petites habitations.